L’article 107 de la loi n° 2009-1674 dite de finances rectificatives est ainsi libellé :
" Il est fait remise aux rapatriés ou à leurs ayants droit des sommes dont ils demeurent redevables, au 31 décembre 2009, au titre de la garantie de l’Etat mise en jeu dans le cadre des prêts de consolidation accordés en application de l’article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés et de l’article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, sous réserve du paiement préalable de 5 % de la dette restant due, hors intérêts."
Lien : accédez au texte de loi complet
Nous contacter pour plus d’informations sur cette mesure pour l’aboutissement de laquelle nous nous battons depuis plusieurs années