4 janvier 2010 - Remise des prêts d'installation garantis par l'Etat

L’article 107 de la loi n° 2009-1674 dite de finances rectificatives est ainsi libellé :

" Il est fait remise aux rapatriés ou à leurs ayants droit des sommes dont ils demeurent redevables, au 31 décembre 2009, au titre de la garantie de l’Etat mise en jeu dans le cadre des prêts de consolidation accordés en application de l’article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés et de l’article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, sous réserve du paiement préalable de 5 % de la dette restant due, hors intérêts."

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