Dossier des supplétifs de statut civil de droit commun

L’Assemblée nationale a annulé le mardi 17 décembre 2019 le vote du Sénat (à savoir le vote des amendements n° II-46 rectifié et n° II-181 rectifié en faveur des supplétifs de statut civil de droit commun) en rétablissant à la demande du Gouvernement le texte initial du projet de loi de finances pour 2020.

L’attitude du gouvernement et de sa majorité parlementaire est honteuse et injuste.

 

Actualités 2019