21 janvier 2008 - Fonctionnaires en AFN/Outre-mer et anciens combattants

Par Le 21/10/2015

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, article 10 ; décret du 22 janvier 1985 ; loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, articles 75 et 76 ; arrêté du 1er août 2006.

Les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord et Outre-mer, bien qu’ils aient supporté le plus gros effort de guerre dans la libération du territoire national, avaient été écartés des textes réparateurs de préjudices de guerre. C’est seulement la loi du 3 décembre 1982 qui étendit le bénéfice de l’ordonnance du 15 juin 1945 aux " Rapatriés " de Tunisie, Maroc et Algérie. La composition primitive des Commissions Administratives de Reclassement ne fut fixée que par le décret du 22 janvier 1985. Enfin, la loi du 8 juillet 1987 répara certains oublis de la loi de 1982 et surtout en étendit le bénéfice aux retraités.

Les commissions de reclassement ont fonctionné en pratique jusqu’en juin 1994 et ont été supprimées en novembre 1994. La loi du 17 janvier 2002 a permis la réintégration des représentants " rapatriés " qui siègent à nouveau dans les Commissions Administratives de Reclassement depuis décembre 2004. Fin 2006, seuls 500 dossiers avaient pu être examinés sur 3 000 en attente.

Nous demandons l’exonération fiscale des indemnités perçues et la revalorisation des indemnités réparatrices du préjudice moral subi du fait de la seconde Guerre mondiale.

revendications matérielles

07 juin 2018 - Retour des Harkis en Algérie : les députés français multiplient les actions

Par Le 07/06/2018

Article paru sur le site Algérie Monde Infos le 4 juin 2018.

60 ans après le fameux « Je vous ai compris » du général de Gaulle, prononcé lors de son discours du 4 juin 1958 à Alger, le dossier des Harkis et leur sort demeure toujours d’actualité à Paris.

Consultez l'intégralité de l'article sur le site Algérie Monde Infos.

31 mai 2018 - Serge AMORICH, Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite, communique

Par Le 31/05/2018

À l'attention des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 (que ce soit une première demande ou un renouvellement de demande)

Je vous prie de lire avec attention le compte rendu de la séance du 23 mai 2018. Je remercie Mesdames et Messieurs les Sénateurs qui ont déposé des amendements et qui sont intervenus lors de la séance.

L'amendement n°1 rectifié quinquies, présenté par MM. Grand, Allizard et Gilles, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Sol et Babary, Mmes Eustache-Brinio, Puissat et Primas, MM. H. Leroy et Pierre, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, A.M. Bertrand, Lopez, Imbert, Lassarade et Deroche et MM. Pillet, Piednoir, Charon, Bonne, Saury, Danesi, Savary, B. Fournier, Huré, Chatillon, Mayet, Dufaut, Cuypers, Revet, Leleux, Gremillet et Laménie et l'amendement identique n°119 rectifié, présenté par MM. Requier, Guérini, Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Menonville ayant été adoptés, l'article 30 bis a été inséré dans le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 :

Article 30 bis (nouveau)

L’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99‑1173 du 30 décembre 1999) est applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013, ayant obtenu une décision de refus entre le 5 février 2011 et le 20 février 2016 et remplissant les conditions autres que celles du statut.

Pour l’application du même article 47, ils ne peuvent bénéficier du versement de l’allocation de reconnaissance que sous forme de rente annuelle mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Consultez le compte rendu intégral de la séance du 23 mai 2018.

Une fois le texte voté par le Sénat le mardi 29 mai 2018, une commission mixte paritaire Députés – Sénateurs va être constituée afin de parvenir à un accord sur un texte commun.

Toutes les Associations de Rapatriés espèrent que l'article 30 bis issu des travaux du Sénat sera maintenu tel quel dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Il y va de l'honneur de la France.

Serge AMORICH

Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite