21 janvier 2008 - Fonctionnaires en AFN/Outre-mer et anciens combattants

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, article 10 ; décret du 22 janvier 1985 ; loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, articles 75 et 76 ; arrêté du 1er août 2006.

Les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord et Outre-mer, bien qu’ils aient supporté le plus gros effort de guerre dans la libération du territoire national, avaient été écartés des textes réparateurs de préjudices de guerre. C’est seulement la loi du 3 décembre 1982 qui étendit le bénéfice de l’ordonnance du 15 juin 1945 aux " Rapatriés " de Tunisie, Maroc et Algérie. La composition primitive des Commissions Administratives de Reclassement ne fut fixée que par le décret du 22 janvier 1985. Enfin, la loi du 8 juillet 1987 répara certains oublis de la loi de 1982 et surtout en étendit le bénéfice aux retraités.

Les commissions de reclassement ont fonctionné en pratique jusqu’en juin 1994 et ont été supprimées en novembre 1994. La loi du 17 janvier 2002 a permis la réintégration des représentants " rapatriés " qui siègent à nouveau dans les Commissions Administratives de Reclassement depuis décembre 2004. Fin 2006, seuls 500 dossiers avaient pu être examinés sur 3 000 en attente.

 

Nous demandons l’exonération fiscale des indemnités perçues et la revalorisation des indemnités réparatrices du préjudice moral subi du fait de la seconde Guerre mondiale.

revendications matérielles

×