25 avril 2009 - Morts pour la France : une avancée ?

Le 21/10/2015

Cette revendication a été initiée pour la première fois en 1994 par l’ARMR, épaulée par la MAFA et remise au Ministre chargé des rapatriés de l’époque, Monsieur Roger ROMANI. Pour l’anecdote, son directeur de cabinet s’appelait Jean François COPPE et son conseiller technique Monsieur Yves KODDERITSCH…

Après de nombreuses péripéties (15 ans !), il semblerait qu’une avancée importante soit possible, vraisemblablement pour une catégorie de ces victimes civiles.

Rappelons le courrier que nous adressions le 8 août 2006 au conseiller de Nicolas SARKOZY pour les rapatriés, le Préfet Erard CORBIN DE MANGOUX, remplacé depuis par M. Maxime TANDONNET, après qu’il eût reçu une délégation de notre fédération CLAIR-R (ANFANOMA / AFV 26 MARS / AMIS DE L’ALGERIANIE / ARMR / MAFA) . Nous évoquions dans ce courrier le cas des victimes civiles de la guerre d’Algérie.

Extrait de ce courrier :

"LES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE D’ALGERIE, LES PUPILLES DE LA NATION ET ENFANTS DE DISPARUS

Leur reconnaissance par l’Etat dans la loi du 23 février 2005 a été motivée par des circonstances tragiques diverses aboutissant néanmoins aux mêmes conséquences, la perte dramatique de leurs parents :

les enfants dont les parents civils ont été assassinés par le FLN en raison des fonctions civiques ou étatiques qu’ils assumaient : ils étaient élus, instituteurs ou institutrices, facteurs, employés du gaz ou de l’électricité...
les enfants dont les parents ont été assassinés dans des attentats "aveugles" : bombes dans des cafés, à des arrêts de bus...
les enfants dont les parents ont été enlevés et portés disparus tout au long de la guerre d’Algérie et après l’indépendance, majoritairement entre le 19 mars et le 31 décembre 1962, ainsi qu’au cours du massacre d’Oran le 5 juillet 1962
les enfants dont les parents ont été tués par l’armée française le 26 mars 1962 à Alger dans la rue d’Isly.

Pour toutes ces victimes civiles innocentes de la guerre d’Algérie, nous croyons que seront tenus les engagements exprimés par le Président de la République dans ses propos du 13 avril 2007 au cours de l’audience qu’il accordée aux associations et confirmés par les différents courriers qu’il leur a adressés avant le premier tour de l’élection présidentielle."

Mais revenons à nos démarches :

Dés 2002, faisant suite à nos actions menées conjointement avec l’AFV du 26 mars et l’ANFANOMA, depuis réunis dans la fédération CLAIR-R, nous demandions au Ministre chargé des Anciens Combattants, M. Hamlaoui MEKACHERA, de faire étudier par ses services techniques la possibilité juridique d’obtenir la reconnaissance de MORTS POUR LA FRANCE pour toutes les victimes précitées. M. MEKACHERA demandait alors l’avis du Conseil d’Etat, avis rendu en 2003 mais non consultable.

Lors du vote de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des rapatriés, un amendement demandant la reconnaissance de la mention MORTS POUR LA FRANCE pour les victimes civiles fut présenté au Sénat par le sénateur UMP des français de l’étranger Michel GUERY et à l’Assembléee Nationale par le député PS Kléber MESQUIDA. Ces amendements furent rejetés par le gouvernement de l’époque.

Dans sa campagne présidentielle du printemps 2007, en réponse à notre revendication toujours insatisfaite, le candidat Nicolas SARKOZY s’engageait par courrier du 16 avril 2007 à cette reconnaissance. Citons ses propos sur le sujet : " je vous confirme qu’outre la mémoire due aux disparus, je souhaite que les victimes françaises innocentes de cette guerre, jusqu’à l’indépendance, et je pense tout particulièrement aux victimes du 26 mars, se voient reconnaître la qualité de "Morts pour la France" et que leurs noms figurent sur une stèle officielle afin que personne n’oublie ces épisodes douloureux"

A une question écrite posée le 11 mars 2008 par le député PS Kleber MESQUIDA, le gouvernement répondait le 22 juillet 2008 en évoquant pour la première fois le contenu de l’avis du Conseil d’Etat. Cet avis reconnait la possibilité juridique d’octroyer la mention de Mort pour la France aux personnes "décédées à la suite d’actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre et dont l’auteur est l’un des belligérants engagés dans cette guerre, ce qui exclut l’Organisation de l’Armée Secrète (OAS)".

Enfin, à une question écrite posée le 30 septembre 2008 par le député UMP Christian ESTROSI, le gouvernement le 10 mars 2009 répondait dans les mêmes termes qu’à M. MESQUIDA, sans évoquer cette fois l’OAS.

Forts de ces réponses, et renseignements pris, c’est l’Office National des Anciens Combattants qui est habilité à délivrer cette mention au cas par cas, il semble donc possible d’obtenir cette mention pour certaines victimes en établissant sur papier libre la demande, certaines Directions Interdépartementales ayant même un imprimé spécifique. (ci-joint), en joignant à cette demande les preuves de l’attentat dont vos parents ont été victimes (main courante de la gendarmerie, articles de journaux, acte de décès, témoignages……) et en l’envoyant à la Direction Interdépartementale des Anciens Combattants dont vous dépendez. Consultez la liste des directions.

La réponse à la demande doit vous être communiquée dans les 2 mois, avec possibilité, comme toute réponse administrative, de contester cette décision devant un tribunal administratif.

A notre humble avis, et en espérant être démenti par les réponses de l’administration aux dossiers qui lui seront présentés, la première catégorie de victimes du terrorisme FLN (élus, représentants de la République) doit pouvoir, grâce à l’avis du conseil d’Etat, être reconnue "Morts pour la France". Cela sera moins évident pour les trois catégories suivantes (victimes d’attentats aveugles, disparus, victimes de la rue d’Isly). Cela ne doit pas nous empêcher de présenter leurs dossiers à l’ONAC pour continuer ce combat jusqu’à obtenir la réalisation des promesses du candidat Nicolas SARKOZY.

Malheureusement, les victimes du massacre du 5 juillet à Oran semblent exclues juridiquement de ce dispositif, les faits s’étant déroulés postérieurement à l’indépendance !

Enfin, la M.I.R nous informe ce jour par écrit que son Président, Renaud BACHY, déposera une gerbe en mémoire des Morts pour la France et ravivera la flamme du souvenir de l’Arc de Triomphe le mardi 19 mai à 18h30.

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous aider dans vos démarches, et merci de nous tenir informés en cas de succès.

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Discours de 2024 des commémorations du 5 juillet 1962

Le 19/07/2024

Discours de Jean-Felix Vallat prononcé ce vendredi 5 juillet 2024:

Monsieur le directeur de cabinet de Mme la secrétaire d’Etat aux anciens combattants et de la mémoire, chargée des rapatriés : Thierry LAURENT

Monsieur le directeur adjoint de l’Office National des Anciens combattants et des Victimes de Guerre, chargé des rapatriés : Général Eric MAURY

Mesdames et Messieurs les parlementaires (Madame la députée Michèle Tabarot, Monsieur le sénateur Philippe TABAROT, Mesdames et Messieurs les élus régionaux, départementaux : François Marie DIDIER, (mairie de Paris)

Messieurs les représentants de l’association des soldats disparus en Algérie SOLDIS : Général Pascal VINCHON

Messieurs les représentants du Président du Secours Français : M. Paul LUNG

Mesdames et Messieurs les Présidents d’associations de rapatriés et de harkis ou leurs représentants et leurs amis métropolitains,

Mesdames et Messieurs,

8 avril 1962 : le peuple français par referendum adoptait à 90,6 % des suffrages exprimés les accords d’Evian signés le 18 mars avec un cessez-le feu fixé au lendemain. En procédant à cette consultation, le Président De Gaulle a ignoré avec superbe l’avis négatif du Conseil d’Etat selon lequel, en excluant du corps électoral les citoyens des 15 départements français d’Algérie-Sahara, la constitution avait été gravement transgressée.

En effet, conformément à l’article 3 de la Constitution sont électeurs tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. Cette disposition traduit en termes simples un principe cardinal de la République : la souveraineté du peuple est indivisible et aucune fraction de celui-ci ne peut s’approprier son exercice.

1^er juillet 1962 : un referendum organisé en Algérie ratifie les accords d’Evian avec 99,72 % des suffrages exprimés. Ce score, semblable à celui obtenu dans les pays ou la démocratie est un simulacre, comporte un résultat affaibli par l’exode progressif des européens (450.000 départs en mai-juin) et le déchainement des violences (469 civils européens assassinés par le FLN après le 19 mars et 651 civils portés disparus entre la même date et le 1^er juillet.

5 juillet 1962 : c’est Oran qui bascule dans l’épouvante. Dans la passivité coupable de l’armée française dans le Grand Oran, c’est 353 personnes disparues, 362 personnes dont le décès a été constaté, et en tenant compte des cas incertains, on dénombre 700 victimes européennes disparues ou assassinées au cours des journées dramatiques d’Oran entourant la célébration de l’indépendance par le FLN.

Le président de la République à l’Elysée le 26 janvier 2022, en recevant les rapatriés d’Algérie, a déclaré que le massacre du 5 juillet 1962 devait être regardé en face et reconnu.

Je fais mienne cette perspective et souhaite sa mise en œuvre pour apaiser la souffrance des familles des enlevés, ni morts ni vivants, ensevelis dans les limbes d’un inacceptable oubli.

Pour les tenants d’un anticolonialisme fanatique et sans nuance, pour qui le FLN avait toute légitimité pour utiliser la violence la plus extrême alors que les européens d’Algérie devaient s’abstenir de toute résistance à l’expulsion de leur terre natale, le 5 juillet est un épisode accessoire. En revanche ils se réjouissent de l’adoption par l’Assemblée nationale de la résolution du 24 mars 2024 demandant au gouvernement la création d’une journée annuelle de commémoration de la répression brutale de la manifestation algérienne du 17 octobre 1961 à Paris.

Les rapatriés qui sont les survivants ou les héritiers de cette France de l’autre côté de la Méditerranée sont fondés, sans esprit de revanche mais avec la force de leur bon droit, de souhaiter que la reconnaissance par le Chef de l’Etat du massacre du 5 juillet 1962 aboutisse à la création d’une journée nationale dédiée à tous les disparus, civils, harkis et militaires de la guerre d’Algérie.

Enfin, nous avons choisi cette date symbolique du 5 juillet pour ouvrir officiellement au public internaute l’accès au site "Graines de Mémoire". Ce beau projet est le fruit d’une collaboration de plus de deux ans entre le GRFDA (Groupe de Recherche des Français Disparus en Algérie), la MAFA (Maison des Agriculteurs et des Français d'Afrique du Nord), et l’Association Soldis Algérie, avec le soutien sans faille de la Fondation pour la Mémoire de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie pour sa conception et sa mise en œuvre. Nous remercions également les donateurs qui ont permis la finalisation du projet, particulièrement le ministère des Armées, la Fondation pour la Recherche Historique sur l’Algérie et l’Afrique du Nord (FRHA), le Secours de France ainsi que d’autres nombreux donateurs, associations ou particuliers. Cette initiative a pour vocation de mettre à l’honneur les victimes militaires et civiles français d’Algérie durant le conflit de la guerre d'Algérie, afin que leurs noms ne soient jamais oubliés. Site interactif, comprenant des documents certifiés par des institutions nationales et internationales, il met à disposition une plateforme innovante dédiée aux personnes disparues pour faire connaitre leur souffrance en y accédant à partir de n’importe quelle région du monde. Il a également l’ambition de leur apporter une sépulture digitale qui permettra à leur famille d’aller s’y recueillir.

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