2 novembre 2010 - Contentieux immobiliers Franco-Tunisien
Le 21/10/2015
Traité du Bardo, sur l’autonomie ( 1954 ) ; Convention sur les relations économiques et la protection des investissements ( 1963 ) ; Convention judiciaire (1972, demeurée inappliquée) ; Accord relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (1984, O.P.A. spoliatrice tunisienne financée par la France, suivie de refus d’autorisation de vente) ; Accord sur l’O.P.A. ( 1989 ) ; Accord sur l’encouragement et la protection des investissements ( 1992 seulement paraphé ) ; Accord sur l’encouragement et la protection des investissements ( 20 octobre 1997 mais refus d’application aux investissements du protectorat opposé par la Tunisie ) ; Protocole d’accord ( décembre 2003, demeuré secret ).