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Traité du Bardo, sur l’autonomie ( 1954 ) ; Convention sur les relations économiques et la protection des investissements ( 1963 ) ; Convention judiciaire (1972, demeurée inappliquée) ; Accord relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (1984, O.P.A. spoliatrice tunisienne financée par la France, suivie de refus d’autorisation de vente) ; Accord sur l’O.P.A. ( 1989 ) ; Accord sur l’encouragement et la protection des investissements ( 1992 seulement paraphé ) ; Accord sur l’encouragement et la protection des investissements ( 20 octobre 1997 mais refus d’application aux investissements du protectorat opposé par la Tunisie ) ; Protocole d’accord ( décembre 2003, demeuré secret ).

"Il existe incontestablement un droit des Français d’Algérie ayant subi des pertes ou des spoliations à l’indemnisation directe de celles-ci par l’Etat français indépendamment de tout problème de participation de l’Etat algérien à cette indemnisation… S’agissant d’une obligation juridique à réparation, et non de secours ou de mesures de bienveillance, le quantum de la réparation est mesuré par l’équivalent économique de la perte subie".

Georges Vedel, doyen de la Faculté de droit de Paris, 1er décembre 1964

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, article 10 ; décret du 22 janvier 1985 ; loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, articles 75 et 76 ; arrêté du 1er août 2006.

"Quiconque n’a pas vu dans le drame algérien cet élément fondamental, la trahison pure et simple par la France de plusieurs dizaines de milliers de Musulmans qui croyaient en sa protection comme l’enfant croit à celle de ses parents, quiconque n’a pas reçu cette blessure de l’âme, ne peut prétendre humainement juger..."

G. Baïlac

Textes récents : article 41 du Décret 62-261 du 10 mars 1961 ; Article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; circulaires concernant les enfants de harkis notamment pour les bourses scolaires et universitaires

Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre, article L 461-1

"La France adopte les orphelins :

1. Dont le père, la mère ou le soutien a été tué : soit à l’ennemi ; soit sur l’un des théâtres des opérations extérieures, postérieurement à la guerre de 1914 ;
2. Dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées du fait de la guerre."

"La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 20 décembre 2006, a été entérinée par 60 pays à Paris le 6 février 2007. Il s’agit du premier traité à interdire, en toutes circonstances, la pratique des disparitions forcées, c’est-à-dire l’enlèvement de personnes et leur détention dans des lieux secrets – souvent accompagnée de tortures – et cela quels que soient les auteurs de ces forfaits, qu’ils soient les agents d’un Etat (police, armée) ou tout groupe non étatique, telles milices ou guérillas."

Retrouvez le texte de la convention dans la rubrique texte de lois.

"En politique… on n’expie rien, on répare et on fait justice"

Albert Camus