21 janvier 2008 - Les pupilles de la nation

Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre, article L 461-1

"La France adopte les orphelins :

  1. Dont le père, la mère ou le soutien a été tué : soit à l’ennemi ; soit sur l’un des théâtres des opérations extérieures, postérieurement à la guerre de 1914 ;
  2. Dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées du fait de la guerre."

Nous demandons :

  • que les pupilles de la Nation réinstallés dans une profession non salariée puissent bénéficier des mesures d’effacement prévues par l’article 44 de la loi de finances rectificative 86-1358 du 30 décembre 1986 et l’article 12 de la loi 87-589 du 16 juillet 1987 ;
  • que les parents des pupilles de la Nation qui ont été assassinés en raison de leur statut de représentants de la République (élus, instituteurs et autres fonctionnaires, membres des Unités territoriales….) soient reconnus " Morts pour la France ".

revendications matérielles

×