Textes de loi

Cliquez sur le texte qui vous intéresse pour accéder à son intégralité

 

Texte fondateur

Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’outre-mer (J.O. 28-12-1961, p. 11996-11997)

 

Les Lois d’Indemnisation

Loi n°70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de l’Etat (J.O. 17-07-1970, p. 6651-6656)

Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) (J.O. 28-12-1974, p. 13119)

Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 relative à l’indemnisation des Français rapatriés d’outre-mer dépossédés de leurs biens (J.O. 03-01-1978 p. 143-144) Loi n°82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (J.O. 07-01-1982, p. 195-196) (Rectif. : J.O. 08-01-1982, p. 223)

Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés NOR SERX8700099L (J.O. DU 19/07/87, p. 8070/8071)

 

Retraites

Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 portant aménagement des retraites des rapatriés (J.O. 05-12-1985 p. 14121-14122) (Rectif. : J.O. 07-12-1985, p. 14232)

Décret n°86-350 du 12 mars 1986 pris pour l’application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés (J.O. 13-03-1986, p. 3863)

Décret n°2005-484 du 18 mai 2005 portant modification du décret n°65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l’application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n°64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie

 

Lois et règlements généraux

Loi n°94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie NOR: PARX9400035L (J.O. DU 14/06/94, p. 8567/8568)

Loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Décret n°2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Décret n°2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Décret n°2005-539 du 26 mai 2005 pris pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Décret n°2005-540 du 26 mai 2005 pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

 

Textes réglementaires réinstallés

Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée NOR : MESC9910885D (J.O. du 06/06/1999, p. 10272)

Décret n°2002-492 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée NOR : MESR0210451D (J.O. du 12/04/2002, p. 6464)

Décret n°2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée NOR : PRMX0306614D (J.O. du 11/05/2003, p. 8149)

Décret n° 2004-1182 du 8 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

Décret n°2005-583 du 27 mai 2005 (J.O. du 29 mai 2005) relatif à l’octroi d’une aide financière au profit de certaines catégories de personnes mineures au moment du rapatriement installées dans une profession non salariée

Décret n° 2006-1420 du 22 novembre 2006 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

Décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l’accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

 

Commémorations nationales

Décret du 31 mars 2003 instituant une Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives

Décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre de chaque année

×