21 janvier 2008 - Désendettement des réinstallés

Textes : Loi 82-4 du 6 janvier 1982 ; loi 86-1358 du 30 décembre 1986, article 44 ; loi du 16 juillet 1987, article 12 ; Loi du 14 février 1996 ; Loi de Finances n°97-1269 du 30 décembre 1997, art.100 ; Loi de Finances rectificative n°98-1267 du 31 décembre 1998, art.25 ; Décret n°99-469 du 4 juin 1999 ; Arrêté du 16 septembre 1999 ; Circulaire du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité du 27 octobre 1999 ; Loi de Finances rectificative du 31 décembre 1999, art.21 ; Circulaire D.G.I. du 1er février 2000 ; Décret du 9 mai 2003 ; Décret 2004-1182 du 8 novembre 2004 ; Décret 2005-583 du 27 mai 2005 ; Décret 2006-1420 du 22 novembre 2006.

L’afflux des Rapatriés au début des années 60 a été à l’origine d’un phénomène d’inflation de la valeur des biens de production et d’entreprises jusqu’alors invendables. Mises à part quelques réussites spectaculaires, leur méconnaissance de l’environnement et leur endettement ont conduit rapidement nombre de nos Compatriotes dans une impasse financière. Ce n’est qu’en 1969 que le Président de la République a instauré un moratoire gelant les dettes des Rapatriés et il a fallu attendre 1982 pour qu’une Loi, dite " aménagement des dettes des Rapatriés réinstallés " soit promulguée. Les commissions interdépartementales créées (CRAP) ont siégé deux ans et traité environ 1 500 dossiers. A l’occasion d’un changement de gouvernement, cette Loi a été abrogée et remplacée par de nouveaux textes, créant les commissions départementales dites " CODEPRA " (Loi n°87-589 du 16/07/87), remplacées à leur tour en 1994 par de nouvelles commissions dites " CODAIR " (Décret n° 94-245 du 23/03/94). L’ensemble de ces mesures, étalées sur de nombreuses années, a permis de régler un certain nombre de situations, avec un résultat très inégal selon les départements. En juillet 1997, le reliquat de dossiers était évalué entre 400 et 500. Un décret instituant une Commission Nationale " C.N.A.I.R. " est paru le 4 juin 1999 (forclusion le 28 février 2002) avec plusieurs circulaires d’application dont la dernière date du 19 novembre 2004.

La suspension de poursuites instaurée par l’article 100 de la Loi de Finances 1998, a été modifiée et étendue par l’article 25 de la Loi de Finances rectificative du 31 décembre 1998. Le gel des dettes fiscales a été expressément visé par l’article 21 de la Loi de Finances rectificative du 31 décembre 1999. Hélas un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 7 avril 2006 en assemblée plénière a consacré un revirement de jurisprudence dont les conséquences pouvaient s’avérer dramatiques. Le décret du 22 novembre 2006 devrait en corriger la portée mais uniquement pour les rapatriés éligibles au dispositif d’aide. Qui mesurera les angoisses subies par des milliers de " rapatriés " menacés une seconde fois de perdre leurs biens ?

Le candidat élu s’est engagé " pour les rapatriés et les enfants mineurs lors du rapatriement n’ayant pu bénéficier du dernier dispositif CONAIR " à charger les préfets de " sauvegarder le toit familial ". Il a également promis d’étudier " la possibilité d’annulation des dettes pour les plus démunis qui ont contracté de petites dettes ". Le candidat a demandé " la suspension par la CNAIR de l’examen des dossiers pendant la période électorale " et s’est engagé à ce que " les dossiers éventuellement rejetés soient réexaminés ".

Nous souhaitons le maintien de l’activité professionnelle chaque fois qu’il apparaît possible. Nous suggérons que les nouvelles dispositions fiscales de la Loi de janvier 2006 sur la sauvegarde des entreprises de droit commun (possibilité donnée aux créanciers fiscaux et sociaux d’abandonner une partie de la dette en principal) puissent être étendues aux dossiers " rapatriés " présentés en CNAIR. Nous demandons que les prêts personnels ou " revolving " contractés par des rapatriés surendettés soient pris en compte dans le passif à apurer lorsque l’intéressé apporte la preuve qu’ils ont été réinjectés dans l’activité professionnelle. Les ouvertures de crêdit doivent également être éligibles aux aides lorsqu’elles ont servi aux remboursements d’annuités d’emprunts éligibles. Enfin, la date d’éligibilité des dettes présentées en CNAIR doit être reportée au 28 février 2002, date limite de dépôt des demandes d’aide au désendettement.