Textes réglementaires réinstallés
Décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l’accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
Décret n° 2006-1420 du 22 novembre 2006 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Décret n°2005-583 du 27 mai 2005 (J.O. du 29 mai 2005) relatif à l’octroi d’une aide financière au profit de certaines catégories de personnes mineures au moment du rapatriement installées dans une profession non salariée
Décret n° 2004-1182 du 8 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Décret n°2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée NOR : PRMX0306614D (J.O. du 11/05/2003, p. 8149)
Décret n°2002-492 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée NOR : MESR0210451D (J.O. du 12/04/2002, p. 6464)
Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée NOR : MESC9910885D (J.O. du 06/06/1999, p. 10272)
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