Les Lois d’Indemnisation
Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés NOR SERX8700099L (J.O. DU 19/07/87, p. 8070/8071)
Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 relative à l’indemnisation des Français rapatriés d’outre-mer dépossédés de leurs biens (J.O. 03-01-1978 p. 143-144) Loi n°82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (J.O. 07-01-1982, p. 195-196) (Rectif. : J.O. 08-01-1982, p. 223)
Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) (J.O. 28-12-1974, p. 13119)
Loi n°70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de l’Etat (J.O. 17-07-1970, p. 6651-6656)
Ajouter un commentaire