À l'attention des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 (que ce soit une première demande ou un renouvellement de demande)
Je vous prie de lire avec attention le compte rendu de la séance du 23 mai 2018. Je remercie Mesdames et Messieurs les Sénateurs qui ont déposé des amendements et qui sont intervenus lors de la séance.
L'amendement n°1 rectifié quinquies, présenté par MM. Grand, Allizard et Gilles, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Sol et Babary, Mmes Eustache-Brinio, Puissat et Primas, MM. H. Leroy et Pierre, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, A.M. Bertrand, Lopez, Imbert, Lassarade et Deroche et MM. Pillet, Piednoir, Charon, Bonne, Saury, Danesi, Savary, B. Fournier, Huré, Chatillon, Mayet, Dufaut, Cuypers, Revet, Leleux, Gremillet et Laménie et l'amendement identique n°119 rectifié, présenté par MM. Requier, Guérini, Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Menonville ayant été adoptés, l'article 30 bis a été inséré dans le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 :
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Article 30 bis (nouveau)
L’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99‑1173 du 30 décembre 1999) est applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013, ayant obtenu une décision de refus entre le 5 février 2011 et le 20 février 2016 et remplissant les conditions autres que celles du statut.
Pour l’application du même article 47, ils ne peuvent bénéficier du versement de l’allocation de reconnaissance que sous forme de rente annuelle mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
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Consultez le compte rendu intégral de la séance du 23 mai 2018.
Une fois le texte voté par le Sénat le mardi 29 mai 2018, une commission mixte paritaire Députés – Sénateurs va être constituée afin de parvenir à un accord sur un texte commun.
Toutes les Associations de Rapatriés espèrent que l'article 30 bis issu des travaux du Sénat sera maintenu tel quel dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Il y va de l'honneur de la France.
Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite