21 janvier 2008 - Rapatriés mineurs lors du rapatriement

Par Le 21/10/2015

Textes récents : article 41 du Décret 62-261 du 10 mars 1961 ; Article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; circulaires concernant les enfants de harkis notamment pour les bourses scolaires et universitaires

Désendettement professionnel : seuls les mineurs repreneurs de l’entreprise ou de l’exploitation agricole des parents ont pu bénéficier des mesures d’effacement prévues par l’article 44 de la loi de finances 86-1318 du 30 décembre 1986 ou des mesures de désendettement du décret 99-469 du 4 juin 1999.

Aides sociales : les enfants rapatriés d’origine européenne n’ont jamais été intégrés dans les mesures sociales de réinsertion adoptées en faveur des français musulmans, appartenant à la " 2ème génération ", mineure au moment du rapatriement, et même à la 3ème génération, née sur le sol métropolitain.

Nous demandons le rétablissement de l’égalité de traitement entre tous les mineurs lors du rapatriement, qu’ils soient d’origine " européenne " ou " musulmane " et notamment que leur soient ouverts les droits en matière de :

désendettement " CNAIR " concernant leurs dettes professionnelles,
protection de leur toit familial,
aides sociales.

revendications matérielles

07 juin 2018 - Retour des Harkis en Algérie : les députés français multiplient les actions

Par Le 07/06/2018

Article paru sur le site Algérie Monde Infos le 4 juin 2018.

60 ans après le fameux « Je vous ai compris » du général de Gaulle, prononcé lors de son discours du 4 juin 1958 à Alger, le dossier des Harkis et leur sort demeure toujours d’actualité à Paris.

Consultez l'intégralité de l'article sur le site Algérie Monde Infos.

31 mai 2018 - Serge AMORICH, Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite, communique

Par Le 31/05/2018

À l'attention des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 (que ce soit une première demande ou un renouvellement de demande)

Je vous prie de lire avec attention le compte rendu de la séance du 23 mai 2018. Je remercie Mesdames et Messieurs les Sénateurs qui ont déposé des amendements et qui sont intervenus lors de la séance.

L'amendement n°1 rectifié quinquies, présenté par MM. Grand, Allizard et Gilles, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Sol et Babary, Mmes Eustache-Brinio, Puissat et Primas, MM. H. Leroy et Pierre, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, A.M. Bertrand, Lopez, Imbert, Lassarade et Deroche et MM. Pillet, Piednoir, Charon, Bonne, Saury, Danesi, Savary, B. Fournier, Huré, Chatillon, Mayet, Dufaut, Cuypers, Revet, Leleux, Gremillet et Laménie et l'amendement identique n°119 rectifié, présenté par MM. Requier, Guérini, Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Menonville ayant été adoptés, l'article 30 bis a été inséré dans le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 :

Article 30 bis (nouveau)

L’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99‑1173 du 30 décembre 1999) est applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013, ayant obtenu une décision de refus entre le 5 février 2011 et le 20 février 2016 et remplissant les conditions autres que celles du statut.

Pour l’application du même article 47, ils ne peuvent bénéficier du versement de l’allocation de reconnaissance que sous forme de rente annuelle mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Consultez le compte rendu intégral de la séance du 23 mai 2018.

Une fois le texte voté par le Sénat le mardi 29 mai 2018, une commission mixte paritaire Députés – Sénateurs va être constituée afin de parvenir à un accord sur un texte commun.

Toutes les Associations de Rapatriés espèrent que l'article 30 bis issu des travaux du Sénat sera maintenu tel quel dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Il y va de l'honneur de la France.

Serge AMORICH

Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite