21 janvier 2008 - Rapatriés mineurs lors du rapatriement

Textes récents : article 41 du Décret 62-261 du 10 mars 1961 ; Article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; circulaires concernant les enfants de harkis notamment pour les bourses scolaires et universitaires

Désendettement professionnel : seuls les mineurs repreneurs de l’entreprise ou de l’exploitation agricole des parents ont pu bénéficier des mesures d’effacement prévues par l’article 44 de la loi de finances 86-1318 du 30 décembre 1986 ou des mesures de désendettement du décret 99-469 du 4 juin 1999.

Aides sociales : les enfants rapatriés d’origine européenne n’ont jamais été intégrés dans les mesures sociales de réinsertion adoptées en faveur des français musulmans, appartenant à la " 2ème génération ", mineure au moment du rapatriement, et même à la 3ème génération, née sur le sol métropolitain.

 

Nous demandons le rétablissement de l’égalité de traitement entre tous les mineurs lors du rapatriement, qu’ils soient d’origine " européenne " ou " musulmane " et notamment que leur soient ouverts les droits en matière de :

  • désendettement " CNAIR " concernant leurs dettes professionnelles,
  • protection de leur toit familial,
  • aides sociales.

revendications matérielles

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