21 janvier 2008 - Retraites

Textes de base : Loi n° 64.1330 du 26 décembre 1964 ; Décret n° 65.742 du 2 septembre 1965 ; Loi n° 85.1274 du 4 décembre 1985 ; Convention Etat- SORAVIE (devenue Goupama-Vie) du 20 avril 1988 ; Avenant n°1 du 2 janvier 1991 ; Avenant n°2 du 11 février 1992 ; Avenant n°3 du 22 avril 1999 ; avenant n°4 du 28 août 2000 ; avenant n°5 de février 2003 (ouvrant un nouveau délai se terminant le 31 décembre 2003) ; Décret n° 2005-484 du 18 mai 2005 (assouplissement de la preuve de l’activité exercée); Décret 2005-540 du 26 mai 2005 (reconstitution des droits à la retraite des exilés politiques).

Les Rapatriés sont encore nombreux à constituer ou à compléter leur dossier de retraite. Ils éprouvent toujours de grandes difficultés à obtenir la validation des activités qu’ils ont exercées outre-mer. Les C.R.A.M. et les M.S.A. refusaient çà et là, selon leur bon vouloir, au mépris des textes en vigueur (Décret du 2 septembre 1965, art. 3), d’accepter les attestations sur l’honneur, faute de preuves écrites disparues dans les conditions d’un exode dramatique. Un Décret correctif du 18 mai 2005 a levé l’ambiguïté du texte initial, sauf en matière d’invalidité, en substituant les termes " y supplée " aux termes " peut y suppléer ".

Demeure un problème aujourd’hui : le Service Central des Rapatriés s’abrite derrière ces dispositions réglementaires pour refuser de délivrer les attestations de rapatriement exigées par les Caisses, lorsqu’il ne s’agit pas d’une validation à titre onéreux proposée par les caisses dans le cadre de la loi 85-1274 du 4 décembre 1985.

Nous entendons que la loi soit appliquée et que le Service Central des Rapatriés adapte sa position au contexte des réalités ; nous enregistrons avec satisfaction l’annonce d’un report de date butoir au 31 décembre 2009, par signature d’un nouvel avenant à la convention Etat-Groupama-Vie. Nous souhaitons à cet effet que soit supprimée l’amputation des droits acquis, notamment par les Cadres d’Algérie ayant relevé des caisses OCIP pour la totalité de leur salaire ; nous souhaitons aussi voir disparaître l’inégalité de traitement infligée aux rapatriés originaires des autres Territoires comme l’ont obtenue les salariés d’Algérie qui, sans avoir cotisé, ont acquis des " droits gratuits " au titre de la loi de généralisation de la retraite complémentaire du 29 décembre 1972 et de son arrêté du 28 juin 1973 par application de l’avenant IV à l’accord ARRCO du 8 décembre 1961.