22 octobre 2012 - Non au 19 mars !

La proposition de loir présentée au Sénat le 25 octobre 2012 visant à instaurer une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc EST IRRECEVABLE CONSTITUTIONNELEMENT.

En effet, l’article 41 de notre constitution stipule que « s’il apparait au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi (…), le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité ». Tel est bien le cas concernant le texte proposé par le groupe socialiste au Sénat puisqu’il est totalement étranger au domaine de la loi tel que défini par l’article 34 de la même constitution.

Si le gouvernement ou le président du Sénat soulèvent cette irrecevabilité avant le vote, la proposition de loi sera immédiatement retirée. En cas de désaccord de ces deux autorités, c’est le Conseil Constitutionnel qui tranchera dans les 8 jours de sa saisine.

Les trois précédents Présidents de la République et leurs Premiers ministres (François MITTERRAND et Pïerre MAUROY, Jacques CHIRAC et Lionel JOSPIN, Nicolas SARKOZY et François FILLON) se sont toujours opposés à cette date du 19 mars. Déjà en 1981, François MITTERRAND déclarait à ce sujet « si une date doit être officialisée pour célébrer le souvenir des victimes de la guerre d’Algérie (…), cela ne peut être le 19 mars car il y aura confusion dans la mémoire de notre peuple (…) ce n’est pas l’acte diplomatique rendu nécessaire à l’époque qui peut s’identifier à ce qui pourrait apparaître comme un grand moment de notre histoire, d’autant plus que la guerre a continué, que d’autres victimes ont été comptées et’ qu’au surplus, il convient de ne froisser la conscience de personne. »

Monsieur Jean Marc AYRAULT, Président du groupe socialiste à l’assemblée nationale, parti dont M. François HOLLANDE était alors le Premier Secrétaire, écrivait le 12 avril 2002 à nos amis de l’ANFANOMA : « j’avais personnellement annoncé, lors du débat, que je considérais qu’une majorité de deux-tiers des Députés était nécessaire pour atteindre notre objectif de trouver un consensus. Telle était également la position de Monsieur Jacques Floch, Secrétaire d’Etat à la Défense chargé des Anciens Combattants. Force m’est de constater aujourd’hui que nous n’y sommes pas parvenus. J’ai donc été informé par le Secrétaire d’Etat qu’il n’engagerait pas la proposition de loi dans la suite du processus législatif. Comme lui, je souhaite aujourd’hui que le monde combattant rouvre un débat afin de trouver une solution consensuelle qui satisfasse à la vérité historique.»

Nous espérons que le gouvernement nommé par Monsieur François HOLLANDE, et dirigé par M. Jean Marc AYRAULT, soucieux d’administrer les intérêts de tous les français et non de quelques uns, ne se désavouera pas et qu’il soulèvera l’irrecevabilité de cette proposition de loi avant le vote des sénateurs.

La MAFA prend acte avec satisfaction de la question préalable posée par le groupe UMP au Sénat attendant à ce qu’il n’y ait pas lieu à délibérer sur la proposition de loi instituant le 19 mars comme journée nationale du souvenir. Nous souhaitons que tous les partis politiques adoptent la même position de sagesse tendant à ce que les passions ne soient pas ravivées à l’occasion de cette proposition de loi et de son aboutissement positif.

Un grand débat public et transparent sur le choix d’une date commémorative consensuelle est beaucoup plus judicieux pour la paix des mémoires. Que ce soit par l’utilisation opportune de l’article 41 de la constitution ou par l’adoption de la question préalable, les associations signataires souhaitent ardemment que la proposition de loi en question ne soit pas soumise à la délibération du Sénat.

Ne pas le faire sera une grave provocation à l’égard de tous les pieds noirs et harkis ainsi qu’une insulte à la mémoire de leurs morts.

Jean Félix VALLAT
Président de la Maison des Agriculteurs et des Français d’Afrique du Nord

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