25 avril 2009 - Morts pour la France : une avancée ?

Après de nombreuses péripéties (15 ans !), il semblerait qu’une avancée importante soit possible, vraisemblablement pour une catégorie de ces victimes civiles.

Rappelons le courrier que nous adressions le 8 août 2006 au conseiller de Nicolas SARKOZY pour les rapatriés, le Préfet Erard CORBIN DE MANGOUX, remplacé depuis par M. Maxime TANDONNET, après qu’il eût reçu une délégation de notre fédération CLAIR-R (ANFANOMA / AFV 26 MARS / AMIS DE L’ALGERIANIE / ARMR / MAFA) . Nous évoquions dans ce courrier le cas des victimes civiles de la guerre d’Algérie.

Extrait de ce courrier :

"LES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE D’ALGERIE, LES PUPILLES DE LA NATION ET ENFANTS DE DISPARUS

Leur reconnaissance par l’Etat dans la loi du 23 février 2005 a été motivée par des circonstances tragiques diverses aboutissant néanmoins aux mêmes conséquences, la perte dramatique de leurs parents :

• les enfants dont les parents civils ont été assassinés par le FLN en raison des fonctions civiques ou étatiques qu’ils assumaient : ils étaient élus, instituteurs ou institutrices, facteurs, employés du gaz ou de l’électricité...
• les enfants dont les parents ont été assassinés dans des attentats "aveugles" : bombes dans des cafés, à des arrêts de bus...
• les enfants dont les parents ont été enlevés et portés disparus tout au long de la guerre d’Algérie et après l’indépendance, majoritairement entre le 19 mars et le 31 décembre 1962, ainsi qu’au cours du massacre d’Oran le 5 juillet 1962
• les enfants dont les parents ont été tués par l’armée française le 26 mars 1962 à Alger dans la rue d’Isly.

Pour toutes ces victimes civiles innocentes de la guerre d’Algérie, nous croyons que seront tenus les engagements exprimés par le Président de la République dans ses propos du 13 avril 2007 au cours de l’audience qu’il accordée aux associations et confirmés par les différents courriers qu’il leur a adressés avant le premier tour de l’élection présidentielle."

Mais revenons à nos démarches :

Dés 2002, faisant suite à nos actions menées conjointement avec l’AFV du 26 mars et l’ANFANOMA, depuis réunis dans la fédération CLAIR-R, nous demandions au Ministre chargé des Anciens Combattants, M. Hamlaoui MEKACHERA, de faire étudier par ses services techniques la possibilité juridique d’obtenir la reconnaissance de MORTS POUR LA FRANCE pour toutes les victimes précitées. M. MEKACHERA demandait alors l’avis du Conseil d’Etat, avis rendu en 2003 mais non consultable.

Lors du vote de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des rapatriés, un amendement demandant la reconnaissance de la mention MORTS POUR LA FRANCE pour les victimes civiles fut présenté au Sénat par le sénateur UMP des français de l’étranger Michel GUERY et à l’Assembléee Nationale par le député PS Kléber MESQUIDA. Ces amendements furent rejetés par le gouvernement de l’époque.

Dans sa campagne présidentielle du printemps 2007, en réponse à notre revendication toujours insatisfaite, le candidat Nicolas SARKOZY s’engageait par courrier du 16 avril 2007 à cette reconnaissance. Citons ses propos sur le sujet : " je vous confirme qu’outre la mémoire due aux disparus, je souhaite que les victimes françaises innocentes de cette guerre, jusqu’à l’indépendance, et je pense tout particulièrement aux victimes du 26 mars, se voient reconnaître la qualité de "Morts pour la France" et que leurs noms figurent sur une stèle officielle afin que personne n’oublie ces épisodes douloureux"

A une question écrite posée le 11 mars 2008 par le député PS Kleber MESQUIDA, le gouvernement répondait le 22 juillet 2008 en évoquant pour la première fois le contenu de l’avis du Conseil d’Etat. Cet avis reconnait la possibilité juridique d’octroyer la mention de Mort pour la France aux personnes "décédées à la suite d’actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre et dont l’auteur est l’un des belligérants engagés dans cette guerre, ce qui exclut l’Organisation de l’Armée Secrète (OAS)".

Enfin, à une question écrite posée le 30 septembre 2008 par le député UMP Christian ESTROSI, le gouvernement le 10 mars 2009 répondait dans les mêmes termes qu’à M. MESQUIDA, sans évoquer cette fois l’OAS.

Forts de ces réponses, et renseignements pris, c’est l’Office National des Anciens Combattants qui est habilité à délivrer cette mention au cas par cas, il semble donc possible d’obtenir cette mention pour certaines victimes en établissant sur papier libre la demande, certaines Directions Interdépartementales ayant même un imprimé spécifique. (ci-joint), en joignant à cette demande les preuves de l’attentat dont vos parents ont été victimes (main courante de la gendarmerie, articles de journaux, acte de décès, témoignages……) et en l’envoyant à la Direction Interdépartementale des Anciens Combattants dont vous dépendez. Consultez la liste des directions.

La réponse à la demande doit vous être communiquée dans les 2 mois, avec possibilité, comme toute réponse administrative, de contester cette décision devant un tribunal administratif.

A notre humble avis, et en espérant être démenti par les réponses de l’administration aux dossiers qui lui seront présentés, la première catégorie de victimes du terrorisme FLN (élus, représentants de la République) doit pouvoir, grâce à l’avis du conseil d’Etat, être reconnue "Morts pour la France". Cela sera moins évident pour les trois catégories suivantes (victimes d’attentats aveugles, disparus, victimes de la rue d’Isly). Cela ne doit pas nous empêcher de présenter leurs dossiers à l’ONAC pour continuer ce combat jusqu’à obtenir la réalisation des promesses du candidat Nicolas SARKOZY.

Malheureusement, les victimes du massacre du 5 juillet à Oran semblent exclues juridiquement de ce dispositif, les faits s’étant déroulés postérieurement à l’indépendance !

Enfin, la M.I.R nous informe ce jour par écrit que son Président, Renaud BACHY, déposera une gerbe en mémoire des Morts pour la France et ravivera la flamme du souvenir de l’Arc de Triomphe le mardi 19 mai à 18h30.

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous aider dans vos démarches, et merci de nous tenir informés en cas de succès.